Maison Piaf — Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PALATIEL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 890 799 786 et dont le siège social est situé 147, rue Cardinet, 75017 Paris (ci-après « l’Éditeur »), propose au client (ci-après le « Client ») un service de création et de fourniture de chansons personnalisées sous la dénomination « Maison Piaf », accessible via le site internet https://www.maisonpiaf.com (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV encadrent ainsi toute commande passée par un Client par l’intermédiaire du Site, laquelle emporte acceptation pleine et entière desdites CGV.

L’utilisation du Site implique également l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») applicables au service.

Article 2 – Description du Service

Le service « Maison Piaf » consiste en la création et la fourniture de chansons personnalisées réalisées à partir des informations transmises par le Client via le formulaire interactif ou le chatbot disponible sur le Site. Le Client fournit notamment les éléments utiles à la personnalisation de sa chanson (exemples : prénom de la personne destinataire, occasion, anecdotes, style souhaité).

Le processus de création repose sur un modèle hybride associant interventions humaines (écriture, édition, supervision) et procédés d’intelligence artificielle.

Chaque chanson est vendue à l’unité.

2.1 Étapes du service

Le Service comprend plusieurs étapes successives :

Transmission des informations par le Client
Le Client renseigne les éléments nécessaires à la personnalisation de sa chanson via le chatbot ou tout autre espace prévu. L’exactitude des informations transmises relève de sa seule responsabilité.

Génération des paroles
Maison Piaf génère une proposition de paroles personnalisées en fonction des éléments fournis. Le Client a la possibilité de demander des modifications avant la validation finale des paroles, dans les limites techniques et fonctionnelles du Service.

Pré-écoute et choix de version
Maison Piaf fournit au Client deux extraits de chansons personnalisées d’une durée d’environ trente secondes chacun, permettant au Client de comparer et de sélectionner la version qui lui convient le mieux.

Choix éventuel d’un support
Après validation de la version retenue, le Client peut choisir un support matériel ou numérique proposé sur le Site, étant précisé qu’aucun support n’est sélectionné par défaut.

Commande et paiement
Le Client procède ensuite au paiement sécurisé de sa commande pour la chanson personnalisée, avec ou sans support.

Livraison de la chanson
La chanson finalisée est automatiquement mise à disposition du Client après confirmation du paiement, sous la forme d’un fichier audio téléchargeable.

Livraison des supports éventuels
Lorsque la commande comprend un support (matériel ou additionnel), celui-ci est expédié au Client dans les délais indiqués sur le Site, hors cas de force majeure ou retards postaux indépendants de l’Éditeur.

2.2 Satisfaction du Client

En cas d’insatisfaction concernant le contenu de la chanson, le Client peut contacter le service client via les coordonnées disponibles sur le Site. Maison Piaf s’engage à étudier la demande et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour proposer une solution adaptée, sans garantie automatique de modification ou de remboursement.

Article 3 – Commande

La commande est réalisée directement sur le Site au moyen d’un formulaire ou d’un module conversationnel (chatbot) mis à disposition du Client. Ce dernier renseigne, sous sa seule responsabilité, l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la conception de la chanson personnalisée (tels que thème, destinataire, occasion, style, préférences spécifiques, anecdotes, indications contextuelles, etc.), avant de procéder à la validation définitive de sa commande et au paiement intégral du prix affiché.

La validation du paiement emporte formation ferme et définitive de la commande, sous réserve de son acceptation par Maison Piaf. Le Client reconnaît que toute erreur, omission ou imprécision dans les informations fournies lors de la commande est susceptible d’affecter le rendu final du produit, sans que la responsabilité de Maison Piaf puisse être engagée à ce titre ni qu’une demande de remboursement puisse être automatiquement exigée.

Maison Piaf se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier les motifs, de refuser ou d’annuler toute commande dont le contenu ou les instructions :

revêtiraient une dimension diffamatoire, insultante, discriminatoire ou attentatoire à la dignité humaine,
porteraient atteinte aux droits d’un tiers, notamment droits d’auteur, droits de la personnalité ou droit à l’image,
seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou incompatibles avec l’éthique éditoriale du service.

Dans l’hypothèse d’un refus ou d’une annulation de commande, Maison Piaf procèdera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées par le Client si la prestation n’a pas débuté. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors éventuels frais additionnels liés à l’expédition d’un support matériel, lorsque cette option est choisie.

Le paiement du prix intervient comptant lors de la validation de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation du règlement complet par l’établissement bancaire du Client.

Aucune création ne sera engagée avant l’encaissement intégral du prix et la validation définitive de la commande. En conséquence, Maison Piaf ne réserve ni ne bloque aucune création avant paiement effectif.

Maison Piaf ne conserve aucune donnée bancaire, le traitement des données de paiement étant assuré par des prestataires externes spécialisés et certifiés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité d’encaissement, la commande est automatiquement annulée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 – Livraison

Les créations personnalisées sont livrées au Client selon les modalités suivantes :

– Livraisons électroniques :
La livraison s’effectue par voie numérique, via un lien de téléchargement ou par courrier électronique adressé à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. La mise à disposition intervient généralement immédiatement après la validation du paiement, sauf difficultés techniques indépendantes de la volonté de Maison Piaf.

Dans le cadre de cette livraison numérique, les fichiers musicaux fournis en téléchargement et les supports numériques associés (notamment les QR Codes générés pour accéder à la chanson) sont accessibles pendant une durée de un (1) an à compter de la date de mise à disposition initiale du ou des liens de téléchargement.
Au terme de cette période, Maison Piaf se réserve la faculté de désactiver le lien de téléchargement, de supprimer ou de rendre inopérant tout QR Code associé, sans que cela puisse être interprété comme un manquement contractuel ou donner lieu à indemnité.

Il appartient au Client de procéder au téléchargement, à la sauvegarde et à l’archivage des fichiers avant l’expiration de ce délai. Maison Piaf ne pourra être tenue responsable de toute perte d’accès ou suppression de contenu après la période d’un an.

– Supports matériels (optionnels) :
Lorsque le Client choisit un support physique (tel qu’un cadre, un vinyle, un magnet ou tout autre objet proposé sur le Site), celui-ci est expédié à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de traitement et d’acheminement varient selon la nature du support et les contraintes logistiques.

Les délais communiqués sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Un retard de livraison, qu’il concerne les supports matériels ou l’envoi électronique, ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus du produit livré ou l’octroi de dommages et intérêts.

Maison Piaf ne peut être tenu responsable d’un défaut de livraison dû à : une erreur dans l’adresse saisie par le Client, une défaillance de messagerie électronique ou tout évènement extérieur à son contrôle raisonnable (retard postal, incident logistique, force majeure, etc.).

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant la commande d’un bien ou d’un service confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé. Les chansons proposées par Maison Piaf étant créées spécifiquement à partir des informations et choix fournis par le Client, toute commande validée et réglée est en principe ferme, définitive et non remboursable.

Toutefois, Maison Piaf peut accepter un remboursement, un avoir ou une nouvelle livraison dans les cas limitativement énumérés ci-après, sous réserve d’un examen préalable de la demande par le service client :

défaut technique avéré empêchant l’écoute adéquate de la chanson, tels que fichier corrompu, problème de format ou défaut audio rendant la chanson non exploitable ;

intelligibilité manifestement insuffisante des paroles, rendant la chanson objectivement inappropriable, sous réserve que cette problématique ne soit pas liée au contenu transmis par le Client ou à son équipement personnel d’écoute ;
erreur manifeste dans la conception, telle qu’incohérence grave entre les paroles et les éléments fournis par le Client, ou défaut majeur dans la structure musicale (ex. absence de section audio, défaut de mixage rendant le produit inachevé) ;
non-conformité avérée entre la commande et le produit livré, lorsque la chanson ne correspond pas aux options ou au format explicitement retenus par le Client lors de la commande.
En dehors de ces hypothèses, aucun remboursement ne pourra être exigé en raison :
d’un regret d’achat ou d’un changement d’avis du Client ;
d’une appréciation subjective portant sur le style artistique, le ton, la sensibilité, la voix utilisée ou l’émotion dégagée par la chanson ;
d’une mauvaise écoute liée à l’équipement audio, à l’environnement sonore ou au niveau sonore choisi par le Client ;
d’un défaut ou d’une insuffisance d’informations transmises par le Client pour personnaliser la chanson.

Maison Piaf se réserve le droit de solliciter tout justificatif technique ou élément de preuve permettant d’évaluer la demande. En cas d’acceptation du remboursement, celui-ci pourra prendre la forme d’un remboursement total ou partiel, d’un avoir ou de la réalisation d’une nouvelle version, à la discrétion de Maison Piaf, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits

Maison Piaf demeure titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres musicales créées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (paroles, composition, arrangement, enregistrement, mixage, interprétation, ainsi que tout élément associé), conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits patrimoniaux n’est réalisée au bénéfice du Client, sauf stipulation expresse au présent article.

7.2. Licence concédée au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, Maison Piaf concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitativement destinée à permettre :

l’écoute privée de la chanson,
ainsi que la diffusion libre de celle-ci au sein du cercle familial, amical ou privé, y compris sur les réseaux sociaux personnels du Client.
Cette licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Toute utilisation de la chanson à des fins commerciales, publicitaires, professionnelles ou éditoriales, ainsi que toute reproduction, adaptation, transformation, montage, distribution, fixation sur un support, ou mise à disposition au public en dehors du cadre défini ci-dessus, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Maison Piaf.

7.3. Diffusion par Maison Piaf

Le Client reconnaît expressément que Maison Piaf pourra librement exploiter et diffuser les chansons produites, notamment sur des plateformes de streaming musical (telles que Spotify, Deezer, YouTube ou équivalents), sur ses supports de communication ou promotionnels, ainsi que dans tout cadre commercial ou artistique qu’elle jugera approprié, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou prétendre à une rémunération ou indemnisation à ce titre.

7.4. Particularités liées à l’intelligence artificielle

Compte tenu du recours à des technologies d’intelligence artificielle dans le processus créatif :

Maison Piaf ne garantit pas que l’œuvre soit considérée comme originale au sens du Code de la propriété intellectuelle,
ni qu’elle puisse faire l’objet d’un dépôt ou d’une protection auprès d’un organisme officiel de propriété intellectuelle.

Maison Piaf ne pourra être tenue responsable d’éventuels conflits de propriété intellectuelle résultant d’une absence d’originalité juridique de l’œuvre.

7.5. Droits moraux

Maison Piaf conserve l’intégralité de ses droits moraux sur l’œuvre, comprenant notamment :

le droit au respect de son nom et de sa paternité,
ainsi que le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre,

conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Contenus fournis par le Client

8.1. Garantie de titularité des droits

Le Client déclare et garantit être pleinement titulaire de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus et informations transmis à Maison Piaf aux fins de conception de la chanson (tels que, notamment, textes, images, photographies, noms, pseudonymes, voix, récits biographiques, données personnelles, références à des tiers, marques, œuvres préexistantes ou tout autre élément fourni).
Le Client garantit également que ces contenus peuvent être librement utilisés par Maison Piaf pour l’exécution du service, sans contrevenir à aucune loi, réglementation ni droit de tiers.

8.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à ne fournir aucun contenu :

contraire aux lois et règlements applicables,
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
portant atteinte à des droits de tiers (droit d’auteur, marque, brevet, vie privée, droit à l’image, droit moral, secret des correspondances, etc.),
susceptible de revêtir un caractère diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire, haineux, violent, obscène, pornographique ou illicite,
ou incluant des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement explicite.

Maison Piaf se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne respecterait pas ces exigences, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client.

8.3. Responsabilité du Client et garantie d’éviction

Le Client assume l’entière responsabilité des contenus qu’il transmet. Il garantit Maison Piaf contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondés, directement ou indirectement, sur l’utilisation des contenus fournis par le Client, et indemnisera Maison Piaf de toutes conséquences dommageables éventuelles (frais, condamnations, honoraires, dommages et intérêts, pénalités).

Article 9 – Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

Maison Piaf s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques et artistiques raisonnablement nécessaires afin d’assurer la qualité du service et la conformité des chansons livrées avec la prestation commandée. Il est rappelé que Maison Piaf est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne la satisfaction artistique ou émotionnelle attendue par le Client.

9.2. Divergences d’interprétation

La responsabilité de Maison Piaf ne saurait en aucun cas être engagée en raison de divergences d’interprétation artistique, musicale, stylistique ou émotionnelle entre le résultat final livré et les attentes subjectives du Client. Ces éléments relèvent de la sensibilité personnelle et ne peuvent constituer un manquement contractuel.

9.3. Utilisation de la chanson par le Client

Maison Piaf décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’œuvre :

contraire à la loi,
contraire aux présentes Conditions Générales de Vente,
ou non conforme aux droits concédés au Client.

Toute conséquence résultant d’un usage illicite, d’une reproduction non autorisée, d’une diffusion commerciale ou d’une exploitation non permise relève de la seule responsabilité du Client.

9.4. Dommages exclus

Maison Piaf ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou immatériel subi par le Client, incluant notamment :

préjudice moral ou réputationnel,
perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunité,
perte de données,
perte de chance,

quand bien même Maison Piaf aurait été informée de la possibilité de tels dommages.

9.5. Limitation financière

En tout état de cause, la responsabilité globale de Maison Piaf, quelle qu’en soit l’origine ou le fondement juridique, contractuel ou extra-contractuel, est strictement limitée au montant effectivement acquitté par le Client pour la commande concernée. Cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle sans laquelle Maison Piaf n’aurait pas contracté.

Article 10 – Données personnelles

Maison Piaf collecte et traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».

Les données recueillies sont utilisées pour assurer la création et la livraison des chansons personnalisées, communiquer avec le Client, gérer la facturation, le support et le service après-vente.
Elles peuvent également être utilisées, avec le consentement préalable du Client, à des fins de mesure d’audience, de statistiques, et de ciblage marketing via des outils tiers tels que Google Analytics, Meta (Facebook/Instagram) ou autres partenaires publicitaires.

L’utilisation de ces outils implique, le cas échéant, la transmission de certaines données (cookies, identifiants publicitaires, données de navigation) à ces tiers. Le Client peut accepter ou refuser ces traitements via le panneau de gestion des cookies accessible à tout moment sur le site.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à dpo@maisonpiaf.com.

Article 11 – Force majeure

Maison Piaf ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution partielle de ses obligations contractuelles, ni d’un retard dans leur réalisation, lorsqu’une telle inexécution ou un tel retard résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et tel que reconnu par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendie, explosion, inondation, actes de terrorisme, guerre, crises sanitaires, grèves totales ou partielles, difficulté ou interruption du réseau électrique ou des réseaux de communication, cyberattaque, défaillance de serveurs ou de fournisseurs externes, décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution du contrat.

Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations de Maison Piaf est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité ni responsabilité à sa charge. Si l’événement venait à se prolonger au-delà d’une durée de trente jours, Maison Piaf pourra résilier la commande ou les services concernés de plein droit, sans indemnité.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de la chanson, de contenu illicite transmis par le Client, ou de non-paiement, Maison Piaf se réserve le droit :

de suspendre l’accès du Client au Site ou aux services, ou
de résilier la commande et/ou le contrat,
et ce de plein droit, sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de toute action en réparation des dommages que Maison Piaf pourrait subir.

Le Client demeure redevable de toutes les sommes dues à la date de résiliation, la cessation du contrat n’ouvrant droit à aucun remboursement.

Conditions Générales de Ventes